Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de conception, mise en ligne, hébergement et maintenance de pages professionnelles fournies par Agathe Martin EI, entrepreneur individuel (EI), SIREN 532 675 386, 4 rue du Centre, 15400 Trizac, France, sous le nom commercial La Petite Vitrine (ci-après « le prestataire »).

Elles sont réservées exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (indépendants, entreprises, associations exerçant une activité professionnelle). Un numéro SIREN est demandé à la commande. Les offres ne sont pas destinées aux consommateurs ni aux non-professionnels.

Les ventes sont conclues exclusivement à distance.

La souscription vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur à sa date (présente version du 20 octobre 2026), acceptées par une case à cocher sur la page de commande.

Les prix sont indiqués en euros, nets. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

La prestation comprend une mise en service de 150 €, payée une seule fois, et un abonnement. La mise en service couvre la conception et l'intégration de la page sur un modèle maintenu, à partir des contenus fournis par le client, et sa mise en ligne ; elle n'est pas refacturée en cas de réabonnement ultérieur. L'abonnement comprend l'hébergement, les mises à jour de sécurité, les sauvegardes, la surveillance technique et un crédit de modifications de contenu (article 6).

Trois formules sont proposées ; elles comprennent les mêmes prestations, à l'exception du nom de domaine personnalisé réservé à la formule annuelle : mensuelle à 59 € par mois ; trimestrielle à 168,15 € par trimestre (remise de 5 %, soit 56,05 € par mois) ; annuelle à 637,20 € par an (remise de 10 %, soit 53,10 € par mois).

Un domaine générique est inclus dans toutes les formules. En formule annuelle, un nom de domaine personnalisé est inclus, frais d'enregistrement compris. Il est acheté directement par le prestataire, au nom du client ou au nom du prestataire pour le compte du client.

Aucun autre mode de facturation n'est pratiqué que la mise en service et l'abonnement : pas de facturation à l'acte ou au temps passé.

Les contenus (textes, photos, informations pratiques) sont fournis par le client ; le prestataire les intègre et en vérifie la cohérence. La rédaction de contenus n'est pas proposée.

Sont hors périmètre : les refontes, la création de nouvelles pages, les retouches de design et la création d'un modèle sur mesure.

La commande est passée depuis un lien de commande transmis par le prestataire après échange avec le client ; le client y choisit sa formule.

Le premier paiement, par carte bancaire via Stripe, regroupe la mise en service et la première échéance de la formule choisie (soit 209 € en mensuel, 318,15 € en trimestriel, 787,20 € en annuel). Les échéances suivantes sont payables d'avance, au début de chaque période, par prélèvement sur la même carte. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Un impayé non régularisé 15 jours après relance par e-mail entraîne la suspension du site, puis la résiliation de l'abonnement ; les sommes échues restent dues.

Les travaux de conception démarrent après l'encaissement du premier paiement ; le prestataire confirme au client la date de démarrage par e-mail.

La première version est livrée sous 5 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des contenus demandés. Si un délai plus long est nécessaire, le prestataire le signale au client, qui reste en droit d'attendre une livraison dans un délai raisonnable.

Aucune publication n'a lieu sans validation explicite du client après relecture de la page.

La mise en service est annulable sans frais, par e-mail, tant que la conception n'a pas commencé. Elle est ensuite acquise au prestataire, sauf si la première version n'est pas livrée dans le délai ci-dessus : le client peut alors résilier et obtenir le remboursement de la mise en service et des échéances non servies.

Chaque mois d'abonnement ouvre un crédit de 30 min de modifications de contenu, quelle que soit la formule. Un crédit non utilisé reste disponible le mois suivant, puis expire : 1 h au plus est disponible à un instant donné. Le crédit n'est ni remboursable, ni convertible en argent.

Les demandes sont faites depuis l'espace client ; le client ne modifie pas le site lui-même. Chaque demande est estimée avant intervention, réalisée par le prestataire, puis soumise à la relecture du client avant publication. Le temps passé est décompté du crédit à la publication.

Une demande qui dépasse le crédit disponible est planifiée sur les mois suivants, au fur et à mesure du crédit. Elle n'est jamais facturée en supplément.

L'abonnement est conclu pour la période correspondant à la formule choisie (un mois, un trimestre ou un an). Il se renouvelle tacitement pour une période identique, sauf résiliation.

Changement de formule : il s'applique immédiatement depuis le portail de paiement accessible dans l'espace client. La différence est calculée au prorata de la période en cours et facturée ou créditée sur les prochaines échéances.

Résiliation : le client peut résilier à tout moment, sans pénalité, depuis son espace client ou par e-mail. Elle prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, et empêche le renouvellement suivant. La période en cours n'est pas remboursée au prorata. En formule mensuelle, il n'y a donc aucun engagement de durée au-delà du mois en cours.

Les crédits de modification déjà ouverts restent utilisables jusqu'à la fin de la période payée. Le client peut demander une désactivation anticipée du site ; la période engagée reste alors due.

À la fin de l'abonnement, la page est mise hors ligne à l'issue de la dernière période payée. Une archive de sortie (contenus structurés en JSON et médias) est mise à la disposition du client pendant 30 jours, puis les données sont supprimées.

Lorsqu'une formule incluait un nom de domaine : s'il est enregistré au nom du client, il lui reste acquis ; s'il est enregistré au nom du prestataire pour le compte du client, il est transféré au client (remise du code d'autorisation) à la fin du contrat.

Le client conserve la propriété de ses contenus. Il garantit détenir les droits nécessaires sur les textes, images et marques qu'il fournit, et garantit le prestataire contre toute réclamation à ce titre.

Le client valide et endosse les contenus publiés, sous sa responsabilité professionnelle. Les modèles bloquent les sections incompatibles avec le cadre de l'offre (promesses de résultat, avant/après trompeurs, témoignages interdits pour les professions réglementées), sans se substituer à ses obligations déontologiques.

Les modèles, le code et la plateforme restent la propriété du prestataire. Le client bénéficie d'une licence d'usage non exclusive du modèle pour la durée de l'abonnement.

Mises à jour de sécurité, sauvegarde quotidienne et surveillance technique pendant toute la durée de l'abonnement.

Réponse aux demandes par e-mail sous 48 h ouvrées.

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens.

La responsabilité du prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le client au cours des 12 derniers mois. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image).

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris une défaillance majeure d'un hébergeur ou d'un réseau indépendante de sa volonté.

Le prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent du ressort d'Aurillac (Cantal).

Rôles : pour les données des visiteurs du site du client, le client est responsable de traitement et le prestataire agit comme sous-traitant.

Objet et nature : hébergement du site du client et transmission au client des messages envoyés via le formulaire de son site. Données concernées : identité et coordonnées saisies par les visiteurs, contenu de leurs messages, données techniques de connexion. Durée : celle de l'abonnement, augmentée de la période de restitution de 30 jours.

Instructions : le prestataire ne traite ces données que sur instruction documentée du client, constituée par les présentes CGV et ses demandes écrites. Il informe le client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.

Confidentialité et sécurité : seule Agathe Martin accède aux données, sous obligation de confidentialité. Le prestataire met en œuvre des mesures adaptées : chiffrement des échanges (HTTPS), accès restreints et authentifiés, mots de passe hachés, sauvegardes, limitation des tentatives.

Sous-traitants ultérieurs : Vercel Inc. (hébergement) et Google Workspace (messagerie). Le client est informé de tout changement envisagé et peut s'y opposer. Stripe, qui sert à la facturation du prestataire lui-même, n'intervient pas sur les données des visiteurs.

Assistance : le prestataire aide le client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes et à satisfaire ses obligations de sécurité et d'analyse d'impact, dans la mesure des informations dont il dispose.

Violation de données : le prestataire notifie au client toute violation de données le concernant dans un délai maximal de 48 heures après en avoir pris connaissance.

Fin du contrat : le prestataire restitue les données au client (archive de sortie) puis les supprime à l'issue du délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

Audits : le prestataire met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et se prête à des audits sur demande raisonnable et préavis.